Chef d’établissement :
Assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de l’établissement. (Article L230-2 du code du travail)
Formation :
Assurer des formations spécifiques relatives aux prescriptions à respecter. (Article 1231-3-1 du code du travail)
Constructeurs :
Interdiction de mettre sur le marché des équipements de travail ne satisfaisant pas aux procédures de certification de conformité qui lui sont applicables (Article R233-50)

Calcul des distances de sécurité selon la norme EN 999 :

Protection poste de travail			Protection d'accès
Approche perprendiculaire résolution d < 40 mm max. S = (2000mm / s x T) + 8 x (d-14mm)	Approche horizontale d = (H/15) + 50 mm S = (1600mm/s x T) + (1200mm - 0.4H)	Approche avec un angle ß ß<30° approche horizontale ß>30° approche verticale	Protection d'accès multifaisceaux (à partir de 2 faisceaux) S = (1600mm/s x T) + 850 mm d> 40 mm max. S : distance de sécurité d : résolution du système de sécurité T : temps d'arrêt total (machine + sécurité) H : hauteur d'implantion